
Est ce que tous les organismes publics et privés sont concernés par le RGPD-GDPR?
Oui, le RGPD-GDPR concerne l’ensemble des organismes publics et privés qui collectent et traitent des données personnelles émanant d’individus situés sur le territoire européen.
C’est le Règlement Général Européen de Protection des Données. Il s’applique uniformément à tous les Etats membres de l’Union Européenne et confère un niveau équivalent de protection des données personnelles.
Il est applicable depuis le 25 mai 2018 et précise les obligations des responsables de traitements de ces données, les droits des personnes et renforce considérablement les sanctions applicables.
Cependant, ces principes ne sont pas nouveaux en France. La Loi Informatique et Libertés fixe depuis 1978 un cadre à la collecte et au traitement de ces données. Le règlement européen l’abroge et consacre de nouvelles dispositions dans la continuité des principes existant (principe de finalité, pertinence et proportionnalité, durée limitée, sécurité et confidentialité, respect du droit des personnes).
La CNIL est l’organe de contrôle et le garant de la protection des données personnelles.
